Pourquoi déclarer la vente d’un scooter ?
Vous possédez un scooter que vous souhaitez vendre pour financer un projet ou pour vous offrir un modèle plus récent ? Vous avez réussi à trouver un acheteur et avez conclu l’affaire ? Mais, savez-vous qu’il est impératif de procéder à la déclaration de cession de votre scooter ? À quoi sert cette déclaration ? Pourquoi est-il nécessaire de se plier à cette disposition ? Dans cet article, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de vente d’un scooter et la procédure à respecter.
Déclaration de cession d’un scooter : est-ce une obligation légale ?
Les moyens de locomotion tels que les scooters ont révolutionné le déplacement des personnes dans les petites comme dans les grandes villes. Ce type de véhicule à deux-roues motorisé d’une forme très caractéristique est côté auprès des jeunes dans la métropole française. Si vous possédez le modèle 50cc, vous êtes assuré de trouver rapidement un acheteur, peu importe la ville où vous résidez. Cependant, depuis janvier 2011, faut-il le rappeler, tous les propriétaires de scooters doivent impérativement posséder un certificat d’immatriculation.
Voici un article à lire pour en savoir plus sur la mise en application de cette obligation légale que constitue la déclaration de cession. Cette obligation de déclaration de cession n’est en rien une nouveauté. Mais, force est de constater que de nombreux propriétaires ignorent cette procédure. Retenez que vous devez procéder à une déclaration toutes les fois que vous effectuez la cession sous n’importe quelle forme (vente, don) de votre scooter.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire qui fait état du changement de propriétaire . Par ailleurs, elle constitue la preuve d’achat requise pour l’établissement d’une nouvelle carte grise, rebaptisée « certificat d’immatriculation ». Dans les faits, la déclaration de cession doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de la transaction. Ainsi, au moment de la vente, vous devez laisser apparaitre sur le certificat votre signature ainsi que celle de l’acquéreur.
Les raisons de déclarer la cession de son scooter
La déclaration de cession est une procédure qui poursuit de nombreux objectifs. Une analyse approfondie vous ferait d’ailleurs toucher du doigt les nombreux avantages à déclarer la vente de son scooter. En tant que vendeur, la déclaration de cession vous prémunit des actes de cession de votre bien sans votre consentement (cas de PV de vente falsifié). Aussi, une déclaration de cession vous libère de toute responsabilité vis-à-vis des forfaits réalisés par le nouveau propriétaire.
En effet, parce que les autorités compétentes ont la preuve formelle du changement du titre de propriété de votre scooter, vous avez l’assurance d’être dédouané de toute contravention et violation des dispositions du Code de la route par l’acquéreur du véhicule. Au nouveau propriétaire, le certificat de cession donne qualité à entamer les démarches administratives afférentes au changement de nom sur la carte grise de l’engin. Finalement, chacune des parties y trouve son compte. Cependant, des questions demeurent. Comment se présente le certificat de cession ? Comment l’obtenir et le renseigner ?
Quelle alternative à l’ANTS pour déclarer la cession d’un véhicule ?
La procédure de déclaration de vente d’un scooter n’est pas très évidente à conduire, surtout lorsqu’on n’est pas coutumier de ce type de procédure. Heureusement, il y a possibilité de confier l’entièreté des démarches à l’un des prestataires agréés par le Ministère de l’Intérieur. Voici un site pour déclarer la cession d’un véhicule.
Certificat de cession d’un scooter : qu’est-ce que c’est ?
Ce document obligatoire permet de concrétiser le transfert de propriété de votre scooter. Le certificat de cession représente en cela un document officiel ayant valeur juridique. Ainsi, quand vous vous apprêtez à finaliser une vente, voire un don, vous devez impérativement télécharger sur le site service-public.fr, le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01.
Notez donc que ce formulaire comporte 3 sections essentielles à renseigner. La toute première est consacrée à l’identité du vendeur. Vous devez alors y inscrire votre nom, votre prénom, votre adresse ainsi que votre date de naissance. La deuxième partie du document s’intéresse aux informations afférentes au véhicule en passe d’être vendu. Vous devez alors mentionner le type d’engin, dans le cas d’espèce un scooter, ainsi que :
- la marque ;le numéro d’immatriculation ;
- la puissance tout comme la date de sa mise en circulation pour ne citer que ceux-là.
- La troisième partie porte sur l’identité de l’acheteur. Vous devez alors veiller à ce qu’elle mentionne clairement son identité. Une fois cette étape passée, prenez la peine d’apposer vos signatures. Faites réaliser une copie signée et datée du formulaire. Il faut rappeler toutefois que pour des raisons de prudence, il est conseillé de conserver le certificat de cession pour une durée d’au moins 5 ans. Votre acheteur, pour ce qui le concerne, devra procéder à l’enregistrement du document de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Quels sont les différents documents à fournir à l’acquéreur lors de la vente d’un scooter ?
Une fois le formulaire de cession téléchargé et dument renseigné par les diverses parties, vous devez fournir à l’acquéreur de votre scooter quelques pièces, notamment une des copies du certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et le code de cession. Intéressons-nous de plus près à l’utilité de ces diverses pièces pour l’acheteur.
Le certificat de cession
Comme nous l’avons souligné, ce document marque le point de départ des formalités à remplir par l’acquéreur de votre scooter 50 cc. En cela, il constitue une preuve de vente qui vous désengage de toute responsabilité vis-à-vis de l’engin cédé. Le nouveau propriétaire doit alors détenir un exemplaire de ce document, et vous pareillement.
La carte grise barrée
Désormais « certificat d’immatriculation », la carte grise du scooter doit être remise à l’acquéreur. Cette donation doit avoir lieu aussitôt la transaction effectuée. Veillez à y inscrire la mention « cédé le », en plus du jour, du mois, de l’année et de l’heure de la cession. Si vous le cédez à un particulier, ne manquez pas de renseigner le coupon détachable de la carte grise.
Le certificat de situation administrative
Aussi appelé « certificat de non-gage », le certificat de situation administrative est un document qui s’obtient lors de la déclaration de la cession en ligne. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et l’imprimer au moins 15 jours avant la vente. Ce document vient en effet garantir à l’acquéreur l’inexistence d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Le code de cession
Le code de cession se présente en une série de chiffres que vous devez fournir au nouveau propriétaire du scooter 50cc. Il est généré automatiquement lors de la procédure de déclaration de la cession en ligne. Sa remise à l’acquéreur lui facilitera davantage la procédure et sécurisera ses démarches administratives lors de la finalisation du changement du titre de propriété.
En conclusion, pour vendre son scooter, le propriétaire peut soit conduire lui-même la procédure de cession soit passer par un intermédiaire, moyennant une certaine somme d’argent. Ceci pour protéger ses intérêts et ceux du nouvel acquéreur qui pourra obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Le non-respect de cette obligation l’expose à des sanctions.
