Selon un principe noble du droit, nul n’est censé ignorer la loi. Ainsi, toute infraction commise même par ignorance donnera lieu à des sanctions pénales. C’est pourquoi, nous avons décidé dans cet article de vous fournir les informations concernant les infractions d’obtempérer pour une meilleure défense.
Ce qu’on entend par refus d’obtempérer
Définition de refus d’obtempérer
Le refus d’obtempérer est une violation de certaines règles du code de la route. Il s’agit d’une infraction d’omission des délits routiers. Autrement dit, l’auteur de l’infraction a refusé de se soumettre à la disposition légale.
Le code de la route stipule dans ses articles que le conducteur d’un véhicule doit s’arrêter à la sommation de l’agent de la force publique ou de la police nationale. Le délit d’obtempérer se diffère de l’infraction commis par une personne qui prend la fuite pour différentes raisons.
En effet, le délit de fuite peut avoir lieu lorsqu’une personne
- Prend la fuite sous l’effet de l’alcool face à l’autorité publique
- C’est aussi le même cas pour les personnes qui tentent d’échapper au contrôle de permis dans le cas où le sien est invalide
- Les personnes qui roulent sans permis et qui tentent de prendre la fuite est également une autre catégorie
Toutes ces personnes ont commis une infraction. Pourtant, ces infractions n’entrent pas dans la catégorie de refus d’obtempérer.
Réalité de l’infraction et sanctions
Le délit d’obtempérer n’est valable qu’à deux conditions :
- D’une part, l’agent chargé de la sécurité de la route doit impérativement donner un ordre d’obtempérer et que les auteurs de l’infraction refusent de se soumettre.
- D’autre part, l’agent chargé qui a donné le signe d’obtempérer doit être compétent et ayant une autorité légale à exercer.
Le refus d’obtempérer est un délit mentionné dans le code de la route. Il est donc constitué d’une sanction prononcée par le tribunal de police. Les peines sous condamnation sont en général prévues par le code routier de chaque pays. En Europe, elle est de 7500 d’euros d’amendes. Et elle est susceptible d’être accompagnée d’un ou deux ans d’emprisonnements.
Refus d’obtempérer avec circonstances aggravantes
Condition de la circonstance aggravante
La circonstance aggravante est une situation antérieure aux infractions initiales et qui donnera lieu à des peines complémentaires. Une circonstance est dite aggravante lorsque l’incident menace la vie d’autrui.
Ainsi, au lieu de commettre une infraction de refus d’obtempérer, l’auteur de l’infraction peut aller jusqu’à l’homicide.
En commettant une infraction de refus d’obtempérer, voici quelques circonstances aggravantes qui l’accompagnent :
- Rouler à vive allure pour échapper à la sommation d’obtempérer provoquera un accident de la route.
- Lorsque le conducteur de véhicule qui a commis une infraction d’obtempérer est en état d’ivresse susceptible de commettre un homicide volontaire.
- En cas de délit récidive, la circonstance aggravante est révoquée et fait appel à des peines complémentaires. La récidive est figurée dans le casier judiciaire de la personne en question.
Les circonstances aggravantes et la peine complémentaire
L’infraction d’obtempérer accompagné d’une circonstance aggravante entre dans la compétence du tribunal correctionnel. Les peines complémentaires sont des peines d’emprisonnement et d’amendes. Mais, avant toute condamnation par le magistrat, il est impératif de constater l’infraction. La constatation par l’autorité compétente est à rendre chez le ministère public sous procès verbal. Si le conducteur a consommé de l’alcool au volant, un contrôle d’alcoolémie est obligatoire sous ordonnance pénale du procureur de la république. Le contrôle d’alcoolémie consiste à tester l’alcool dans le sang.
Les peines complémentaires qui accompagnent les circonstances aggravantes sont multiples selon l’infraction. Voici quelques exemples des peines complémentaires types:
- Des peines d’emprisonnements et d’amendes et de travail d’intérêt général
- De la suspension du permis de conduire
- De la confiscation du véhicule et du retrait du permis
- Du retrait des points qui sont en général au nombre de 6.
La manière de préparer sa défense
Le droit de la défense
Le droit de la défense par soi-même ou par autrui constitue un droit fondamental garanti par la constitution. Tous les suspects ou accusées auprès du tribunal ou d’un centre de détention sont présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie.
L’objectif de chaque défense est d’échapper à la responsabilité pénale qui lui est infligée.
Recourir à un expert en droit
Recourir à un juriste est nécessaire pour mieux se défendre. Ces experts sont notamment des avocats et des agents d’affaires. Ils essaient de vous défendre pour que vos droits ne soient pas piétinés et que la justice soit faite.
La profession de défenseur commencera dès que les poursuites seront lancées. Ils interviennent pendant la durée de la garde-à-vue ordonnée par les officiers de police au niveau du commissariat. Les défenseurs interviennent également aux cours de la poursuite jusqu’à la condamnation.
