Comment fonctionne la lรฉgislation des cartes grises pour les camionnettes ?

Comment fonctionne la lรฉgislation des cartes grises pour les camionnettes ?

Sommaire

 

Vous dรฉsirez faire une demande de carte grise, que ce soit en ligne ou un guichet physique, il faut connaรฎtre les รฉtapes essentielles. Pour votre camionnette ou votre utilitaire, voici les dรฉmarches ร  respecter.

La nรฉcessitรฉ dโ€™une carte grise

 

En France, la carte grise regroupe toutes les voitures terrestres. La carte grise camion est nรฉcessaire pour circuler ร  titre personnel ou professionnel sinon on sโ€™expose ร  une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant รชtre augmentรฉe ร  750 euros. Peu importe le PTAC, la carte grise recense des รฉlรฉments comme :

  • le numรฉro dโ€™immatriculation du camion ;
  • ses caractรฉristiques techniques ;
  • le nom et lโ€™adresse du propriรฉtaire ;
  • la validitรฉ du CT.

Faire une demande de carte grise : ร  quel moment ?

 

Lโ€™achat dโ€™une camionnette nโ€™est pas la seule occasion requรฉrant une nouvelle immatriculation. En effet, il est nรฉcessaire de le faire dans le cas :

  • dโ€™un changement dโ€™adresse ;
  • dโ€™un vol ou dโ€™une perte, afin dโ€™avoir un duplicata. Cela รฉtant nรฉcessaire dans la poursuite de votre activitรฉ.

Les piรจces justificatives pour immatriculer sa camionnette

 

Gรฉnรฉralement, cโ€™est lโ€™entreprise qui effectue les dรฉmarches nรฉcessaires pour la carte grise dโ€™un camion. Les dossiers ร  remettre dรฉpendent de la nature de la voiture. Pour un camion neuf, vous aurez besoin du formulaire Cerfa 13749 requรฉrant une demande dโ€™immatriculation, un certificat de conformitรฉ ainsi quโ€™un justificatif fiscal. Pour une camionnette dโ€™occasion, vous devez ajouter dโ€™autres documents comme :

  • le formulaire Cerfa 13749, devant รชtre rempli par la sociรฉtรฉ ;
  • le Cerfa 15770 reprรฉsentant une dรฉclaration de cession ;
  • lโ€™ancienne carte grise du vรฉhicule ;
  • le procรจs-verbal du contrรดle technique ;
  • le certificat de non-gage.

Comment avoir une carte grise pour sa camionnette ?

 

Il faut savoir que depuis 2017, les prรฉfectures ne reรงoivent plus de dossiers pour faire une carte grise camion, il faut donc chercher dโ€™autres alternatives. Toutefois, vous pouvez effectuer vos demandes en ligne en utilisant le systรจme dโ€™immatriculation des vรฉhicules. 4 options sโ€™offrent ร  vous :

 

Choisir un point de vente numรฉrique

Au cล“ur de la prรฉfecture, vous avez toujours un accรจs numรฉrique afin de faire la carte grise de votre camion. Si vous avez des difficultรฉs lors de la dรฉmarche, des conseillers sont ร  votre disposition.

 

Joindre un professionnel agrรฉรฉ

Il faut prรฉciser que certains concessionnaires ou garagistes sont dotรฉs dโ€™une homologation et peuvent effectuer une demande de carte grise ร  votre place. Toutefois, vous devez payer des frais en sus.

 

Le site ANTS officiel

Lโ€™Agence Nationale des titres sรฉcurisรฉs vous donne la facultรฉ de faire la commande dโ€™une carte grise en ligne et de procรฉder au paiement directement. Cependant, il faut crรฉer un compte ou avoir un identifiant avec France Connect.

 

Une plateforme validรฉe par le Ministรจre de lโ€™Intรฉrieur

Il existe de multiples plateformes que vous pouvez utiliser. Elles sont validรฉes par les pouvoirs publics afin dโ€™effectuer les dรฉmarches ร  votre place. Cโ€™est ainsi beaucoup plus simple et pratique et cela vous permet dโ€™avoir une carte grise en quelques jours.